Conditions générales de vente fax

Dernière mise à jour : le 19/10/2016

Offre tarifaire

La diffusion des fax est commercialisée sous la forme de « Crédits fax » ou de « Pages fax ».
Un crédit fax correspondant à l’envoi par télécopieur d’une page A4 (Convertie en Noir & Blanc) pour une durée de communication maximale de 60 secondes.
Si votre document contient de larges zones graphiques ou colorées (donc retranscrites sous la forme d’une multitude de points blancs-noirs-blancs-noirs), vous avez conscience que la diffusion de votre fax pourra dépasser cette limite des 60 secondes par page.
Après un premier avertissement par email ou par téléphone, notre société se réserve le droit de diminuer vos crédits restants du prorata de la durée dépassée ou bien de vous facturer en sus ce prorata, sur la base du tarif de votre dernier achat.

Les crédits

1 page fax = 1 crédit fax … donc 2 pages = 2 crédits … etc.
Toute page même vide sera automatiquement décomptée par la plateforme fax selon la règle inflexible de 1 page = 1 crédit.

Les horaires de diffusion

En fonction de la charge de nos serveurs fax, les heures et dates de début et fin d’envoi indiquées dans l’onglet « Paramètres d’envoi » peuvent varier de +/d’une trentaine de minutes sans que ce retard ne puisse constituer un défaut de prestation de la part de notre société.

Vitesse de diffusion

La vitesse de notre plateforme est mutualisée et permet actuellement d’envoyer environ 30.000 fax par heure.
Notre société se réserve le droit de modifier la vitesse de diffusion de certaines campagnes selon leur degré d’urgence ou non de diffusion.

Prolongation des envois

Selon le nombre de destinataires de votre mailing ainsi que de la charge de nos serveurs fax, vous avez conscience que la diffusion de votre mailing pourra se prolonger sur plusieurs heures, voir plusieurs jours, sans que l’envoi en dehors des horaires habituels de bureau ou des envois de nuit ne puisse constituer un défaut de prestation de notre part.
Pour palier à ces prolongations, l’onglet « Paramètres d’envoi » vous permettra de définir un ensemble de dates et d’heures restrictives à ne pas dépasser.

La liste Ecofax

La liste Ecofax est une liste de radiation nationale accessible aux professionnels ne souhaitant plus recevoir de publicité par fax. Le respect de la liste Ecofax est l’option par défaut dans notre plateforme. Si vous décochez cette case, vous vous engagez à ce que votreecofax mailing ne soit pas une publicité non sollicitée et dégagez notre société de toutes responsabilités pouvant découler directement ou indirectement de cette initiative.

Ecofax est une association loi 1901 totalement indépendante de notre société ; nous ne pouvons donc aucunement contrôler, ajouter, modifier ou supprimer le contenu de la liste Ecofax et des numéros quelle contient.

Notez que le respect de la liste Ecofax est un choix technique parmi d’autres listes que nous ne pouvons pas toutes respecter, notamment les listes ‘Robinson’, les listes ‘Rouge’ et ‘Orange (anciennement Safran)’, etc…

Confidentialité des données

Toute les coordonnées téléphoniques et documents importés dans la plateforme fax sont et resteront votre entière propriété.
Notre société s’interdit d’utiliser pour son compte ou le compte d’un tiers le contenu de vos fax.
La conservation de vos données, rapports, documents et statistiques est assurée gratuitement pour une durée minimum de 6 mois. Passé ce délai, nous déplacerons et conserverons ces mêmes données sur un serveur de sauvegarde, pour une durée complémentaire de 6 mois.
Passé 1 an, notre société se réserve donc le droit d’effacer définitivement ces données afin de libérer de la place sur ses serveurs.
Toute restitution de rapport ou fichier dans le délai de 6 mois à 1 an pourra donner lieu à une facturation au titre des frais de recherche.
Toute restitution de rapport ou fichier après 1 an ne pourra être honorée.

Aucun retour sur investissement

Notre société assure uniquement une prestation technique de routage fax.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas de déception commerciale, voir une nullité de votre retour sur investissement suite à l’envoi de votre mailing. Nous ne sommes pas apporteur d’affaires et n’assumerons donc aucunement un retour nul ou faible de de la part des consommateurs finaux.
Merci de veiller à proposer des offres claires et attractives comme sur n’importe quel support publicitaire. La publicité n’est pas une science mais uniquement un moyen de communication et de notoriété d’une marque.
Nous ne pouvons forcer les destinataires de votre mailing fax à acheter vos produits ou services, ni les forcer à répondre à formulaire ou à une question que vous leur poseriez.
Dans la même optique nous ne pourrons être tenus pour responsable d’un nombre important de retours négatifs (insultes, demandes de radiation, fausses commandes, demande de devis sans suite, saturation de votre sous-réseau téléphonique ou radio-téléphonique, etc.).

Une fois une campagne fax validée par la saisie du terme « OUI » dans l’onglet « Résumé final », nous n’assumerons que notre responsabilité technique qui vise à délivrer votre document fax en bon et due forme sur la machine fax des destinataires. Toute demande de remboursement ou de réduction autre que pour un défaut technique prouvé ne pourra être pris en charge par notre société.

Utilisation abusive des tests

La fonction « Test de fax / BAT » permet de vous envoyer gratuitement un aperçu du fax afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’erreur typographique ou de déformation de la mise en page suite à son introduction dans notre plateforme.
Cette fonction est équipée d’un compteur d’alerte. En cas d’utilisation abusive (envoi un par un de plusieurs dizaines ou centaines de fax), nous nous réservons le droit de bloquer votre compte et vous facturer les fax abusivement envoyés par ce biais.

Droit de radiation

Vous devez indiquer clairement aux destinataires du fax-mailing qu’ils bénéficient d’un droit de radiation :

  • Soit en indiquant le numéro d’Ecofax sur votre document : 0811.46.00.99 (Prix d’un appel local)
  • Soit en indiquant le numéro de notre serveur de radiation : 0800.940.402 (Numéro vert gratuit)
  • Soit en indiquant votre numéro de fax ou de téléphone sur le document envoyé et en nous transmettant dans un délai de 15 jours les numéros de fax des plaignants que vous avez reçus, notés ou traités par tous moyens de communication tiers (email, sms, téléphone).

Règles déontologiques

Nous nous réservons le droit de stopper tout envoi en cours ou à venir qui ne semblerait pas respecter les règles de déontologie nationale : Racisme, xénophobie, antisémitisme, insultes, harcèlement, fraudes, vente de produits ou de services illicites ou surtaxés, publicité sans identification légale claire de l’émetteur, appels massifs en vue de saturer un sous-réseau téléphonique, etc. Notre société pourra être à même de porter plainte contre vous et demander des dommages et intérêts.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.

En cas de difficulté dans l’application de ces clauses, le Client et l’éditeur s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

En cas de règlement judiciaire d’un différend, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social de l’éditeur.