Conditions générales de vente email

Dernière mise à jour : le 15/07/2015

Préambule

L’éditeur de la présente Plateforme propose au Client diverses prestations de marketing direct incluant notamment le routage d’emailing, l’envoi et la réception de fax, l’envoi de sms et de messages vocaux sur téléphones fixes ou mobiles.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques dans lesquelles l’éditeur s’engage à fournir ses services marketing.

Sauf convention spéciale écrite, l’activation d’un Compte sur la Plateforme, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur tous autres documents commerciaux.

Règles d’usage d’internet

L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément aux progrès techniques, l’utilisation, le stockage et l’accès à sa Plateforme.

Le Client déclare toutefois accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaît :

  1. qu’il est le seul responsable de l’usage fait des informations enregistrées, affichées ou transférées au travers de la présente Plateforme ;
  2. que l’éditeur ne pourra être tenue comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ;
  3. qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données parfois volumineuses ;
  4. que l’insertion par le Client de tout contenu (textes, images, liens, etc.) sur la Plateforme est faite sous sa propre responsabilité et qu’il bénéficie de tous les droits de publication ou de reproduction liés aux données insérées ;
  5. que toute personne recevant une communication numérique de la part du Client pourra la re-transférer à d’autres personnes sans que l’accès aux images ou aux liens cliquables dans ce message ne puissent être bloqué. Toute communication diffusée via la Plateforme revêt donc un caractère publique intrinsèque au réseaux Internet, téléphoniques et GSM ;
  6. et enfin qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur ou son point d’accès Internet d’éventuels virus circulant au travers du réseau Internet.

Accès à la plateforme

L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme marketing est effective immédiatement après acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Client pourra alors accéder aux services marketing de l’Éditeur, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Utilisation des codes confidentiels

Les éléments d’identification permettant au Client de se connecter à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Client sera donc seul responsable de l’utilisation faite des éléments le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification, le Client devra en avertir immédiatement l’Éditeur afin qu’un nouvel identifiant ou ou un nouveau mot de passe soit généré.

Licence d’utilisation

Suite à l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’éditeur consent au Client une licence de consultation et de manipulation des informations issues de la Plateforme pour lesquelles le Client aura payé le prix tel que mentionné dans les offres tarifaires de l’éditeur. Certaines offres pouvant inclure une gratuité partielle jusqu’à un certain volume ou jusqu’à une certaine date.

Mise à disposition de la plateforme

Les modules d’envoi d’email, de fax, de SMS ou d’appels téléphoniques de la Plateforme devant parfois traiter plusieurs dizaines de milliers d’envois par heure, le Client reconnaît avoir conscience qu’entre le début et la fin de sa campagne, ses propres données peuvent être diffusées avec un décalage temporel pouvant aller de quelques minutes à plusieurs heures par rapport aux dates et heures qu’il aura indiquées dans l’interface de la Plateforme. L’éditeur ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières et commerciales engendrées par ce retard.

Perturbation du service

Seuls les retards de diffusion de plus de vingt-quatre heures (24 heures) signalés par le Client à l’éditeur dans les cinq jours ouvrés (5 jours) pourront donner lieu à la négociation d’une indemnité qui ne pourra financièrement dépasser la valeur numéraire d’une mensualité (1 mois) du contrat souscrit par le Client.

Au-delà du second retard de plus de 24 heures dans une même période de cinq semaines (5 semaines) le Client aura la possibilité (selon la procédure décrite à l’article « Conditions d’annulation ») de résilier prématurément son Compte et de demander le remboursement des unités consommables qu’il n’aurait pas encore consommé.
Le Client et l’Éditeur s’accordent cependant à ce que cette rupture de contrat n’engage financièrement aucune des parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts ni négociation de toute indemnité.

Propriété intellectuelle

La présente Plateforme marketing est et restera intégralement la propriété intellectuelle de l’éditeur. Le Client ne pourra donc en aucun cas accéder, modifier, exiger ou reproduire les codes sources de la dite Plateforme. Le Client s’engage également à éviter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout « piratage » et mise en réseau des données et informations issues de la Plateforme. Celui-ci sera tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données que celles-ci résultent de sa faute ou de sa simple négligence.

Confidentialité des données

Tous les éléments rédigés et ajoutés par le Client dans la Plateforme (contenus des messages, adresses email, numéros de téléphone ou de fax, coordonnées postales des abonnées, documents et images en Téléchargement, etc.) resteront strictement confidentiels.

L’Éditeur s’engage professionnellement à ne communiquer sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre ou à les louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour ses propres besoins.

Si les conditions le nécessitent, L’Éditeur pourra être amenée à accepter et à s’engager sur des clauses de confidentialités tierces spécifiques au Client.

Conformément aux recommandations de la CNIL sur les données sensibles, le ou les comptes du Client passeront dans un mode d’accès restreints au bout d’un an (1 an) sans connexion ni envoi d’emailing. La réactivation reste possible via une demande auprès de l’Éditeur.
Puis passé trois ans (3 ans) depuis la dernière connexion ou le dernier envoi d’emailing, le ou les comptes du Client seront détruits sans possibilité de récupération des données qu’ils contenaient.

Règles déontologiques

  • Une vigilance particulière sera portée aux messages diffusés par le Client ou ses annonceurs (s’il agit pour le compte de personnes tierces). En cas de problèmes de délivrabilité, de blacklistages récurrents ou d’abus répétés ainsi qu’en fonction de la quantité des messages émis, l’éditeur pourra bloquer tout ou partie du Service proposé au Client jusqu’à ce qu’une explication ou un accord entre les parties soit trouvé. Ceci afin d’éviter le renouvellement d’autres problèmes du même type.
  • Si l’éditeur venait à recevoir une quelconque plainte par courrier, par fax ou via un email « officialisé » de la part d’un utilisateur final, d’un avocat, d’une association de défense ou d’un organisme publique pour diffusion de messages abusifs ou frauduleux, non sollicités (SPAM), de publicités mensongères, à contenus racistes, xénophobes, à caractère pornographique allant à l’encontre de l’éthique morale ou utilisant une Marque © sans le consentement de son propriétaire, l’éditeur se verra contraint de bloquer sans préavis le Compte du Client et de lui imputer une pénalité forfaitaire de 1.500 Euro ; Si la plainte engage financièrement l’éditeur, celui-ci pourra exiger le paiement en intégralité par le Client des sommes demandées, auxquelles s’ajouteront un forfait de recouvrement de 5% et les éventuels frais de réponse et/ou de procédure judiciaire.
  • L’éditeur se réserve le droit de stopper tout envoi en cours ou à venir qui ne semblerait pas respecter les règles de déontologie nationale : Racisme, xénophobie, antisémitisme, insultes, harcèlement, fraudes, vente de produits ou de services illicites ou surtaxés, publicité sans identification légale claire de l’émetteur, envois massifs en vue de saturer un serveur de messagerie, etc.

Délivrabilité

L’éditeur fournis certaines informations de délivrabilité permettant de savoir si les communications électroniques diffusées par la Plateforme ont bien été livrées jusqu’au destinataire.

Le Client reconnaît toutefois que la plupart des communications électroniques sont aujourd’hui filtrées à plusieurs niveaux [notamment les email] et que l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des communications électroniques n’étant pas réceptionnées en « boite de réception ». Le taux de délivrabilité de la Plateforme dépend essentiellement du relationnel entretenu entre le Client et ses propres destinataires (97% de délivrabilité pour des fichiers propres et Opt’in contre moins de 50% de délivrabilité si le Client diffuse régulièrement du Spam ou des emailing de prospection sans ciblage socio-démographique de ses abonnés).

Durée du contrat

Certaines offres de l’éditeur nécessitent la signature d’un contrat de « Prise en régie » avec des durées d’engagement spécifiques.
En dehors de ces offres, la plupart des formules proposées par l’Éditeur sont non-exclusives et n’engagent pas le Client dans le temps.
Afin de maintenir une Plateforme active et de qualité, l’Éditeur se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer tout Compte sans connexion ou sans mouvement de la part du Client pendant douze mois (12 mois).

Si le Compte contient encore des unités consommables (email, fax, sms) à cette date, celles-ci seront perdues sans que le client ne puisse demander leur remboursement.

De même toutes les données déposées par le Client sur la Plateforme (contenus, listing de contacts, images, pièces jointes, etc.) seront par sécurité, supprimés et rendus inaccessibles depuis le réseau Internet.

Période d’essai

L’accès à la Plateforme ne comporte aucune période d’essai.

L’éditeur mettant en effet gratuitement à la disposition du Client, quelques unités consommables à des fins d’évaluation technologiques et ergonomiques de sa Plateforme.

Aucun retour sur investissement

L’éditeur assure uniquement une prestation technique et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déception commerciale, voire d’un retour sur investissement à zéro suite à l’envoi d’un emailing.

L’éditeur n’a pas vocation à être un apporteur d’affaires et n’assumera donc aucunement un retour nul ou faible de de la part des consommateurs finaux. Le Client devra veiller à proposer des offres claires et attractives comme sur n’importe quel support publicitaire. La publicité n’est pas une science mais uniquement un moyen de communication et de notoriété d’une marque.

L’éditeur ne peut forcer les destinataires finaux à acheter des produits ou des services, ni les forcer à répondre à une question ou à cliquer sur des liens. Même si la Plateforme traite une grandes partie de ces flux, le Client devra faire siens des retours négatifs qui lui seront directement adressés : insultes, demandes de radiation, fausses commandes, demande de devis sans suite, saturation de son standard téléphonique ou de sa messagerie mobile, etc.

Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation d’une offre payante devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’éditeur.

  • En cas de paiement comptant, la clôture du Compte du Client interviendra gratuitement dès la réception de la demande de fermeture du dit Compte. Il sera alors établi une facture pour le solde des consommations non facturées et restant dues par le Client.
  • En cas de prélèvement automatique, la clôture du Compte interviendra dans un délais d’un mois (1 mois) à compter de la réception de la demande de fermeture du dit Compte. Ce délai tenant du fait des procédures bancaires engagées. Si des frais bancaires sont demandés à l’éditeur, ceux-ci seront refacturés sans surplus au Client.

Transmission de contrat

L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme est nominatif et ne peut être donné, vendu ou échangé à tout autre société ou tiers sans l’autorisation préalable et expresse de l’éditeur.

Cette transmission devra, en cas d’acceptation par l’éditeur, faire l’objet d’une modification des codes confidentiels attribués à l’ancien Client.

La violation de ces dispositions entraînera la fermeture immédiate du Compte sans qu’aucun des deux tiers ne puisse y accéder avant régularisation de la situation.

Conditions financières

Les tarifs exposés dans les offres payantes de l’éditeur sont indiqués en Euro hors taxe.

Toute prestation payante commandée par le Client donnera lieu à l’établissement d’une facture soumise à la TVA française selon le taux alors en vigueur. Le paiement par le Client peut s’effectuer au comptant (par chèque, carte bancaire), par prélèvement automatique ou par virement bancaire. L’éditeur s’engage à ce que les informations concernant les transactions bancaires soient traitées de manière sécurisée.

Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de manière automatisée une limitation de l’accès à la Plateforme.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, en cas de non-paiement d’une somme exigible et après envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8 jours), l’éditeur aura la faculté de résilier définitivement le Compte du Client, de réclamer à titre d’indemnité une majoration des créances de 25% ainsi qu’interrompre toutes prestations au profit du Client ou des ses filiales, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.

En cas de difficulté dans l’application de ces clauses, le Client et l’éditeur s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

En cas de règlement judiciaire d’un différend, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social de l’éditeur.