Conditions Générales de Vente (emailing)

Dernière mise à jour : le 15/04/2021

PRÉAMBULE

La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 6, allée de Londres – ZA Courtaboeuf – 91140 Villejust – France, RCS Evry 411 884 277 (ci-après nommée « l’Éditeur »), met à disposition d’utilisateurs professionnels exclusivement, une Plate-Forme d’envoi et de gestion de campagnes d’emailing par l’intermédiaire du site Internet my.express-mailing.com (ci-après nommée « la Plate-Forme Express-Mailing »).

Les présentes Conditions Générales régissent, d’une part, les conditions d’utilisation de la Plate-Forme Express-Mailing et d’autre part, les relations entre la société Axalone France et le bénéficiaire du service (ci-après nommé « le Client »).

Tout accès au Compte-Abonnement privé du Client sur la Plate-Forme Express-Mailing, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes « Conditions Générales » par le Client et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur tout autre document.

RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

La société Axalone France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément aux progrès technologiques, l’accès, le traitement et le stockage des données du site Express-Mailing.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaît :

  1. qu’il est le seul responsable de l’usage fait des données transférées, enregistrées et affichées au travers de la Plate-Forme Express-Mailing ;
  2. que la société Axalone France ne pourra être tenue comme civilement responsable de quelconques dommages informatiques directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site Express-Mailing par le Client, ses employés ou sous-traitants ;
  3. 3. qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances et ses temps de réponse variables pour consulter, interroger ou transférer des informations et fichiers ;
  4. que l’insertion par le Client de tout contenu (textes, images, liens, etc.) sur la Plate-Forme Express-Mailing est faite sous sa propre responsabilité et qu’il bénéficie de tous les droits de publication ou de reproduction liés aux éléments insérés ;
  5. que toute personne recevant une communication numérique de la part du Client pourra la transférer à d’autres personnes ou la diffuser sur les réseaux sociaux, sans que le texte/contenu, les images ou les liens cliquables ne puissent être bloqués. Toute communication diffusée via la Plate-Forme Express-Mailing revêt donc implicitement un caractère publique et devra porter des mentions de non divulgation ou de confidentialité si le contenu est d’ordre privé ou confidentiel ;
  6. que la communication par le Client de tout ou partie des éléments de la Plate-Forme Express-Mailing (statistiques, délivrabilité, conseils, etc.) est faite sous sa propre responsabilité ;
  7. qu’il appartient au Client de faire toutes les mises à jours nécessaires de son ordinateur, de sa messagerie et de son navigateur pour s’assurer une consultation optimale de la Plate-Forme ;
  8. et enfin qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels, outils et navigateurs de la contamination par d’éventuels virus ou cryptovirus circulant au travers du réseau Internet.

ACCÈS A LA PLATE-FORME

L’ouverture d’un Compte-Abonnement sur la Plate-Forme Express-Mailing sera effective au plus tard quarante-huit heures ouvrées (48 heures) après réception de l’accord du Client et/ou de la signature du Contrat si la formule inclut une partie payante.

Le Client pourra alors accéder au site Express-Mailing, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de la société Axalone France et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

CODES D’ACCÈS CONFIDENTIELS

Les identifiants permettant au Client de se connecter à la Plate-Forme Express-Mailing sont personnels et strictement confidentiels. Le Client sera donc seul responsable de l’utilisation faite des identifiants de son Compte-Abonnement Express-Mailing et s’engage à ne pas les divulguer à du personnel non habilité, stagiaire, intérimaire ou travailleur itinérant sans protection du matériel.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client devra immédiatement avertir la société Axalone France par email ou téléphone afin de définir au plus vite un nouveau mot de passe et ainsi limiter l’accès à des personnes malveillantes.

LICENCE D’UTILISATION

Suite à l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Éditeur consent au Client une licence d’utilisation, de consultation et de manipulation des informations et statistiques issues de la Plate-Forme Express-Mailing pour lesquelles il aura payé le prix tel que mentionné dans l’offre commerciale de l’Éditeur.

Certaines offres peuvent inclure une gratuité partielle ou totale jusqu’à un certain volume ou jusqu’à une certaine date après quoi la licence sera résiliée de plein droit et l’accès à la Plate-Forme Express-Mailing sera interrompu, sauf si le Client s’engage avant le terme sur une offre payante.

LIMITES DE LA PLATE-FORME

  • Le traitement d’un seul email peut nécessiter entre 2 et 40 secondes de traitement.
  • De nombreux opérateurs distants imposent des quotas ou limitent volontairement le nombre d’email reçus sur leur plate-forme par heure ou par jour.
  • Certains anti-spam imposent plusieurs tentatives avant de pouvoir accepter un email.
  • Les technologies « greylist » ou « captcha » peuvent retarder la livraison des email.

Ainsi les modules d’envoi des email de la Plate-Forme Express-Mailing ont des limites technologiques et ne peuvent traiter plus de quelques milliers d’email par heure et par Compte-Abonnement. Le Client reconnaît avoir conscience que ses envois – surtout volumineux – peuvent nécessiter plusieurs heures de traitement et qu’un étalement « normal » dans le temps de quelques minutes à plusieurs heures, voir plusieurs jours est nécessaire pour traiter intégralement une campagne.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de pertes financières et commerciales engendrées par des email arrivés en dehors des horaires de bureau ou même la nuit. La Plate-Forme Express-Mailing intègre diverses options pour segmenter un envoi sur plusieurs jours et ainsi limiter l’allongement des envois sur des plages horaires non désirées.

Le Client reconnaît que s’il programme ou diffuse en même temps plusieurs campagnes, sa capacité de diffusion restera certes la même, mais le flux sera partagé équitablement entre ses campagnes.
Diffuser 3 campagnes simultanées revient à créer 3 pools de diffusion d’une capacité de 33% chacun.

PERTURBATION DU SERVICE

Seuls les retards de diffusion de plus de vingt-quatre heures (24 heures) signalés par le Client à l’Éditeur dans les cinq jours ouvrés (5 jours) pourront donner lieu à la négociation d’une indemnité qui ne pourra financièrement dépasser la valeur numéraire d’une mensualité (1 mois) du Contrat signé ou de l’offre commerciale souscrite par le Client.

Au-delà du second retard de plus de 24 heures dans une même période de cinq semaines (5 semaines) le Client aura la possibilité (selon la procédure décrite à l’article « Conditions d’annulation ») de résilier prématurément son Compte-Abonnement et de demander le remboursement des unités/crédits qu’il n’aurait pas encore consommé.

Le Client et l’Éditeur s’accordent cependant à ce que cette rupture de contrat n’engage financièrement aucune des parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts ni négociation de toute indemnité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plate-Forme Express-Mailing est et restera intégralement la propriété intellectuelle de la société Axalone France. Le Client ne pourra donc en aucun cas accéder, modifier, exiger ou reproduire les codes sources de ladite Plate-Forme.

Le Client s’engage également à éviter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout « scraping », « scriptage », « inclusion (iframe) » et plus généralement toute divulgation des données et informations issues du site Express-Mailing. Le Client sera tenu pour responsable de toute reproduction ou divulgation non autorisée de données qui – de sa faute ou par simple négligence – pourraient avoir des conséquences techniques négatives, des effets commerciaux négatifs, qui pourraient aboutir à des blocages ou des bannissements sur des outils tiers et plus globalement qui pourraient engendrer des frais financiers d’une quelconque forme pour la société Axalone France.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Tous les éléments rédigés et ajoutés par le Client dans la Plate-Forme Express-Mailing (contenus des messages, adresses email, coordonnées nominatives ou postales des abonnées, numéros de téléphone, images, pièces jointes, etc.) resteront strictement confidentiels.

L’Éditeur s’engage professionnellement à ne communiquer sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre, ni à les louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour ses propres besoins.

Si les protocoles de sécurité du Client le nécessitent, l’Éditeur pourra accepter, et s’il le peut, s’engager sur des clauses de confidentialités tierces spécifiques au Client.

Conformément aux recommandations de la CNIL sur les données personnelles (RGPD), au bout d’un an (1 an) sans connexion à la Plate-Forme Express-Mailing ni diffusion d’emailing, le ou les Comptes-Abonnements du Client passeront dans un mode « Accès restreint ». La réactivation du Compte-Abonnement reste néanmoins possible via une demande authentifiée du Client.

Passé trois ans (3 ans) sans aucune connexion à la Plate-Forme Express-Mailing ni aucune diffusion d’emailing, le ou les Comptes-Abonnements du Client seront détruits sans possibilité de récupération des données qu’il contenait, ceci afin d’en assurer la confidentialité et éviter une éventuel récupération des données par d’anciens employés du Client ou de ses partenaires

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

  • Une vigilance particulière sera portée aux messages diffusés par le Client ou ses annonceurs (s’il agit pour le compte de personnes tierces). En cas de problèmes de délivrabilité, de blacklistages récurrents ou d’abus répétés ainsi qu’en fonction de la quantité des messages émis, l’Éditeur pourra bloquer tout ou partie du service proposé au Client jusqu’à ce qu’une explication ou un accord entre les parties soit trouvé.
  • Si l’Éditeur venait à recevoir une quelconque plainte par courrier, par fax ou via un email « officialisé » de la part d’un utilisateur final, d’un avocat, d’une association de défense ou d’un organisme publique pour diffusion de messages abusifs ou frauduleux, non sollicités (SPAM), de publicités mensongères, à contenus racistes, xénophobes, à caractère pornographique allant à l’encontre de l’éthique morale ou utilisant une Marque © sans le consentement de son propriétaire, l’Éditeur se verra contraint de bloquer sans préavis le Compte-Abonnement du Client et de lui imputer une pénalité forfaitaire ; Si la plainte engage financièrement l’Éditeur, celui-ci pourra exiger le paiement en intégralité par le Client des sommes demandées, auxquelles s’ajouteront un forfait de recouvrement de 5%, les éventuels frais de courriers recommandés ainsi que tous les frais de procédures judiciaires engagés.
  • L’Éditeur se réserve le droit de stopper tout envoi en cours ou à venir qui ne semblerait pas respecter les règles de déontologie nationale : Racisme, xénophobie, antisémitisme, insultes, harcèlement, fraudes, vente de produits ou de services illicites ou surtaxés, publicité sans identification légale claire de l’émetteur, envois massifs en vue de saturer un serveur de messagerie, etc.

DÉLIVRABILITÉ

L’Éditeur fournit certaines informations de délivrabilité permettant de savoir si les communications électroniques diffusées par sa Plate-Forme ont bien été livrées jusqu’au destinataire.

Le Client reconnaît qu’aujourd’hui, la plupart des communications électroniques [notamment les email] sont filtrées à de multiples niveaux et sur de nombreux critères et que l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si les communications du Client ne sont pas réceptionnées en « boite de réception » par les destinataires finaux.

Le taux de délivrabilité des email dépend essentiellement du relationnel entretenu entre le Client et ses propres destinataires (97% de délivrabilité pour des fichiers propres et « Opt’in » contre moins de 50% de délivrabilité pour des emailing de prospection, des emailing commerciaux sans ciblage ou pour des fichiers email obsolètes et non réactualisés régulièrement).

DURÉE DU CONTRAT

L’abonnement à la Plate-Forme Express-Mailing est souscrit pour la durée minimum stipulée dans le « Contrat » ou l’ « Offre commerciale » de la société Axalone France accompagnant les présentes Conditions Générales.

Sauf mention contraire, tout abonnement à la Plate-Forme Express-Mailing est automatiquement renouvelé par tacite reconduction comme stipulée dans le « Contrat » ou l’ « Offre commerciale » accompagnant les présentes Conditions Générales.

La durée des services optionnels ou premium sera précisée dans ce même Contrat ou dans tout autre document joint ou postérieur.

PÉRIODE D’ESSAI

Les abonnements payants à la Plate-Forme Express-Mailing ne comportent aucune période d’essai.

L’Éditeur mettant en effet gratuitement à la disposition du Client (et avant activation de l’abonnement) une interface de démonstration avec un certain nombre d’unités / crédits offerts, à des fins d’évaluation technologiques et ergonomiques de la Plate-Forme Express-Mailing.

La Plate-Forme Express-Mailing pouvant également être utilisée « sans abonnement » via l’achat de « packs prépayés ».

AUCUN RETOUR SUR INVESTISSEMENT

L’Éditeur assure uniquement une prestation technique et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déception commerciale, voire d’un retour sur investissement à zéro suite à l’envoi d’un emailing.

L’Éditeur n’a pas vocation à être un apporteur d’affaires et n’assumera donc aucunement un retour nul ou faible de de la part des consommateurs finaux. Le Client devra veiller à proposer des offres claires et attractives comme sur n’importe quel support publicitaire. La publicité n’est pas une science mais uniquement un moyen de communication et de notoriété d’une marque.

L’Éditeur ne peut forcer les destinataires finaux à acheter des produits ou des services, ni les forcer à répondre à une question ou à cliquer sur des liens. Même si la Plate-Forme Express-Mailing traite une grandes partie de ces flux, le Client devra faire siens des retours négatifs qui lui seront directement adressés : insultes, demandes de radiation, fausses commandes, demande de devis sans suite, saturation de son standard téléphonique, pollution de sa messagerie, etc.

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une offre payante pourra être envoyée par email avec accusé de réception/lecture à la société Axalone France, mais de préférence devra être adressée en parallèle par courrier postal (courrier simple ou en Accusé Réception) au siège de la société Axalone France.

  • Pour la formule « Agences / Revendeurs » qui est facturée « au terme échu », toute demande d’annulation sera prise en compte immédiatement, dès réception de la demande, et une facture incluant le solde des consommations restant dues par le Client sera éditée et devra être payée sous 7 jours.
  • Pour les abonnements payants dits « mensuels », le processus d’édition des factures déclenche automatiquement un prélèvement bancaire à chaque tacite reconduction. Ainsi toute demande de résiliation ne pourra prendre effet qu’à partir de la mensualité N+1. Toute période déjà facturée sera financièrement et entièrement due par le Client.
  • Pour les abonnements payants dits « annuels » le Client sera alerté plusieurs jours à l’avance de la possibilité de ne pas reconduire son Contrat. Toutefois exceptionnellement pour les abonnements dits « annuels » la société Axalone France consent au client un délai de huit jours (8 jours) après l’édition de la facture annuelle pour annuler la reconduction de son abonnement. Passé ce délai de rétractation, l’abonnement sera considéré renouvelé et les sommes facturées seront définitivement acquises au profit de la société Axalone France.

    Cette condition exceptionnelle ne s’appliquent pas aux abonnements dits « mensuels ».

TRANSMISSION DE CONTRAT

L’ouverture d’un Compte-Abonnement sur la Plate-Forme Express-Mailing est nominatif et ne peut être cédé, vendu ou échangé à toute société tierce sans l’autorisation préalable de l’Éditeur.

En cas d’acceptation par l’Éditeur, cette transmission devra faire l’objet d’une modification des codes confidentiels attribués à l’ancien Client et faire l’objet d’un nouveau mandat de prélèvement bancaire.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs exposés dans les offres payantes de l’Éditeur sont indiqués en Euro hors taxe.
Toute période engagée est financièrement et entièrement due par le Client.

Toutes prestations payantes ou premium commandées par le Client donneront lieu à l’établissement d’une facture soumise à la TVA française selon le taux alors en vigueur. Le paiement par le Client peut s’effectuer par chèque, par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par virement bancaire. La société Axalone France s’engage à ce que les informations concernant les transactions bancaires soient traitées de manière sécurisée.

Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de manière automatisée une limitation de l’accès à la Plate-Forme Express-Mailing.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, en cas de non-paiement d’une somme exigible et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8 jours), Axalone France aura la faculté de résilier définitivement le Compte-Abonnement du Client, de réclamer à titre d’indemnité de retard, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal + une indemnité forfaitaire de 40 € et de transmettre l’ensemble de la créance du Client à un organisme de recouvrement ou d’instruire une procédure de recouvrement accélérée auprès du tribunal de commerce d’Evry (91).

Le présent Contrat est soumis à la législation française. En cas de difficulté dans l’application de ce Contrat, le Client et la société Axalone France s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

Si le différent est porté devant la justice, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry (91), lieu du siège social de la société Axalone France.

—– FIN —–