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PRÉAMBULE |
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| La société Axalone France, Société à
Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le
siège social est situé 10, avenue d’Anjou – 91940 Les Ulis –
France, RCS Evry 411 884 277, met à disposition d'utilisateurs
professionnels exclusivement, une Plate-Forme d'envoi et de
gestion de campagnes d'emailing par l'intermédiaire du site
Internet
www.express-mailing.com (ci-après nommée « la Plate-Forme
Express-Mailing »). Les présentes Conditions Générales
régissent, d'une part, les conditions d'utilisation de la
Plate-Forme Express-Mailing et d'autre part, les relations
entre la société Axalone France et le bénéficiaire du Contrat
de Prise en Régie ci-joint (ci-après nommé « l'Editeur »)
Sauf convention spéciale écrite, l'activation d'un
Compte-Abonnement sur la Plate-Forme Express-Mailing, entraîne
l'acceptation expresse et sans réserve du présent « Contrat de
Prise en Régie » et de ses « Conditions Générales de Vente »
par l'Editeur et exclut l'application de toutes dispositions
différentes ou contraires pouvant figurer sur tous autres
documents commerciaux. |
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REGLES D'USAGE D'INTERNET |
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La société Axalone
France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser,
conformément aux progrès techniques l'accès, la consultation
et l'utilisation des informations du site Express-Mailing. L'Editeur
déclare accepter les caractéristiques et les limites de
l'Internet, et en particulier reconnaît :
qu'il est le seul responsable de l'usage fait des informations enregistrées, affichées ou transférées au travers du site Express-Mailing ; que la société Axalone France ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'Editeur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces informations ; qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer ces informations ; que la communication par l'Editeur de tout ou partie des éléments de la Plate-Forme Express-Mailing est faite sous sa propre responsabilité ; qu'il appartient à l'Editeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de ces informations ; et enfin qu'il appartient à l'Editeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le réseau Internet.
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ACCES AU SITE |
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L'ouverture d'un Compte-Abonnement
sera effective au plus tard quarante-huit heures ouvrées (48
heures) après réception du Contrat de Prise en Régie ci-joint
signé et daté par l'Editeur.
Ce dernier pourra alors
accéder au site Express-Mailing, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du
contrôle de la société Axalone France et sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement du service et des matériels. |
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UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS |
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Les éléments d’identification
permettant à l'Editeur de se connecter à la Plate-Forme
Express-Mailing sont personnels et confidentiels.
L'Editeur
sera donc seul responsable de l’utilisation faite des éléments
le concernant et s’engage à conserver secrets ces éléments
d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme
que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments
d’identification, l'Editeur devra choisir un nouvel
identifiant et mot de passe et en avertir immédiatement la
société Axalone France par télécopie ou par courrier. |
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LICENCE D'UTILISATION |
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Suite à l'acceptation du Contrat de
Prise en Régie ci-joint et de ses Conditions Générales de
Vente, la société Axalone France consent à l'Editeur une
licence de consultation et de manipulation des informations
issues de la Plate-Forme Express-Mailing pour lesquelles l'Editeur
aura payé le prix tel que mentionné dans le dit Contrat.
Cette licence confère à l'Editeur un droit d'usage privé et
exclusif de ses propres informations. |
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MISE A DISPOSITION DE LA PLATE-FORME |
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| Le module d'envoi des email de la
Plate-Forme Express-Mailing devant parfois traiter plusieurs
dizaines de milliers d'adresses email par heure, l'Editeur
reconnaît avoir conscience qu’entre le début et la fin de sa
campagne, ses propres données peuvent être diffusées avec un
décalage temporel pouvant aller de quelques minutes à
plusieurs heures par rapport aux dates et heures qu'il aura
indiquées dans l'interface Express-Mailing. La société Axalone
France ne pourra être tenue pour responsable des pertes
financières et commerciales engendrées par ce retard. |
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PERTURBATION DU SERVICE |
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Seuls les retards de diffusion de plus
de vingt-quatre heures (24 heures) signalés par l'Editeur à la
société Axalone France dans les cinq jours (5 jours) suivant
l'intervention de ce retard, pourront donner lieu à la
négociation d'une indemnité qui ne pourra financièrement
dépasser la valeur numéraire d'une mensualité (1 mois) du
Contrat de Prise en Régie ci-joint.
Au-delà du second
retard de plus de 24 heures dans une même période de cinq
semaines (5 semaines) l’éditeur aura la possibilité (selon la
procédure décrite à l’article « Conditions d’annulation ») de
résilier prématurément son Compte-Abonnement. Axalone France
et l’Editeur s’accordent cependant à ce que cette rupture de
contrat n’engage financièrement aucune des parties, sans
préjudice de tous dommages et intérêts ni négociation de toute
indemnité. |
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PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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La plate-forme Express-Mailing est et
restera intégralement la propriété intellectuelle de la
société Axalone France. L'Editeur ne pourra donc en aucun cas
accéder, modifier, exiger ou reproduire les codes sources de
la dite Plate-Forme.
L'Editeur s'engage également à éviter
de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout
« piratage » et mise en réseau des données et informations
issues du site Express-Mailing. Celui-ci sera tenu responsable
de toute reproduction ou communication non autorisée des
données que celles-ci résultent de sa faute ou de sa simple
négligence. |
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CONFIDENTIALITE DES DONNEES |
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Tous les éléments rédigés et ajoutés
par l'Editeur dans la plate-forme Express-Mailing (contenus
des messages, adresses email, coordonnées postales des
abonnées, numéros de téléphone, documents et images en
Téléchargement, etc.) resteront strictement confidentiels.
Axalone France s'engage professionnellement à ne communiquer
sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre ou à les
louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour
ses propres besoins.
Si les conditions le nécessitent, la
société Axalone France pourra être amenée via un membre de
confiance, à accepter et à s’engager sur des clauses de
confidentialités tierces spécifiques à l’Editeur. |
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DUREE DU CONTRAT |
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L'abonnement principal est
non-exclusif et est souscrit pour une durée minimum de six
mois (6 mois) à compter de la signature du Contrat de Prise en
Régie ci-joint ou dès la première utilisation par l’éditeur de
la plate-forme Express-Mailing.
Cet abonnement se
renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes
successives de six mois (6 mois). La durée des services
optionnels sera précisée dans ce même Contrat ou dans tout
autre document joint ou postérieur. |
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PERIODE D'ESSAI |
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| L'abonnement principal ne comportera
aucune période d'essai. Axalone France mettant en effet
gratuitement à la disposition de l'Editeur, une interface de
démonstration de la Plate-Forme Express-Mailing à des fins
d'évaluation. |
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CONDITIONS D'ANNULATION |
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Toute période de 6 mois engagée sera
financièrement, entièrement due par l'Editeur.
Néanmoins,
pour une période tacitement reconduite, l'Editeur dispose d'un
délai de huit jours (8 jours) pour annuler la reconduction de
son abonnement, le cachet de la Poste faisant foi.
Au-delà
de ce délai, l'abonnement et les sommes perçues et à percevoir
par la société Axalone France sont définitivement acquis.
Toute demande d'annulation devra être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception au siège de la société
Axalone France.
En cas de paiement comptant, la
clôture du Compte-Abonnement interviendra dès la réception
de la demande de fermeture du dit compte.
Il sera alors
établi une facture pour le solde des consommations restant
dues par l'Editeur.
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En cas de prélèvement automatique,
la clôture du compte interviendra dans un délais d'un mois
(1 mois) à compter de la réception de la demande de
fermeture du dit compte. Ce délai tenant du fait des
procédures bancaires engagées.
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TRANSMISSION DE CONTRAT |
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Le Contrat de Prise en Régie ci-joint
est nominatif et ne peut être donné, vendu ou échangé à tout
autre tiers sans l'autorisation préalable et expresse de la
société Axalone France.
Cette transmission devra, en cas
d'acceptation par la société Axalone France, faire l'objet
d'une modification des codes confidentiels attribués à
l'ancien Editeur.
La violation de ces dispositions
entraînera la fermeture immédiate du Compte-Abonnement sans
qu'aucun des deux tiers ne puisse y accéder avant
régularisation de la situation. |
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CONDITIONS FINANCIÈRES |
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Les tarifs exposés dans le Contrat de
Prise en Régie ci-joint sont indiqués en Euro hors taxe.
Toute période de six mois (6 mois) engagée sera
financièrement, entièrement due par l'Editeur. Les sommes
dues au titre de l'abonnement principal de l'Editeur et des
services optionnels mentionnés dans le Contrat de Prise en
Régie ci-joint et, le cas échéant, sur tout document
contractuel postérieur, donneront lieu à l'établissement d'une
facture selon le tarif alors en vigueur.
Le paiement par l'Editeur
peut s'effectuer au comptant (par chèque, carte bancaire), par
prélèvement automatique ou par virement bancaire. La société
Axalone France s'engage à ce que les informations concernant
les transactions bancaires soient traitées de manière
sécurisée.
Tout retard de paiement d'une facture à son échéance
entraînera de manière automatisée une limitation de l'accès à
la Plate-Forme Express-Mailing.
Conformément aux
dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, en cas de
non-paiement d'une somme exigible et après envoi d'une simple
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8
jours), Axalone France aura la faculté de résilier
définitivement le Compte-Abonnement de l'Editeur, de réclamer
à titre d'indemnité une majoration des créances de 25% ainsi
qu'interrompre toutes prestations au profit de l'Editeur, et
ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent Contrat est soumis à la législation française.
En cas de difficulté dans l'application de ce Contrat, l'Editeur
et la société Axalone France s'engagent à chercher une
solution amiable avant toute action en justice.
En cas de
règlement judiciaire d'un différend, seul sera compétent le
tribunal du lieu du siège social de la société Axalone France. |
L'Editeur reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les accepte.
Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature et cachet de la société (obligatoires)
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